Contentieux prud'homal · Caen
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Contentieux prud'homal
Un litige avec votre employeur ou avec un salarié ne trouve pas d'issue amiable ? Me Mathilde Pesquet, avocate en droit du travail à Caen, vous représente devant le conseil de prud'hommes.
Le conseil de prud'hommes tranche les litiges individuels nés du contrat de travail : licenciement, salaire, heures supplémentaires, harcèlement, discrimination. Me Pesquet défend les salariés comme les employeurs, à Caen et devant toutes les juridictions en France.
Litiges traités
Chaque litige obéit à ses propres règles de preuve et de délai. Voici les principaux dossiers suivis par le cabinet.
Absence de cause réelle et sérieuse, faute grave contestée, irrégularité de procédure : un avocat en licenciement à Caen examine chaque point. L'indemnisation d'un licenciement injustifié est encadrée par un barème légal, qui ne s'applique pas lorsque le licenciement est nul, par exemple en cas de harcèlement ou de discrimination.
Le salarié présente des éléments précis sur ses horaires, l'employeur doit y répondre avec ses propres éléments. Un rappel de salaire peut être demandé sur les trois dernières années.
Agissements répétés, dégradation des conditions de travail, atteinte à la santé : le dossier se construit à partir de faits datés et de pièces concordantes.
Me Pesquet intervient notamment en matière de discrimination salariale, de discrimination liée à la grossesse et de rupture de période d'essai motivée par une grossesse.
Heures non déclarées, emploi sans déclaration, mise à disposition de salariés hors du cadre légal : ces situations ouvrent droit à des demandes spécifiques.
Au delà des sommes dues, un préjudice distinct peut justifier une demande de dommages et intérêts (par exemple, un préjudice de santé résultant d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité).
Lorsque l'employeur manque gravement à ses obligations, le salarié peut demander au juge de prononcer la rupture du contrat aux torts de l'employeur.
Primes, bonus ou part variable : leur paiement dépend des objectifs fixés et de leur communication. Un rappel de rémunération peut être demandé.
Une convention de forfait jours irrégulière ou mal suivie peut être contestée, ouvrant droit au paiement des heures supplémentaires.
Employeurs
Un salarié conteste son licenciement ou réclame des rappels de salaire ? Me Pesquet construit la défense de l'entreprise : détermination de la meilleure stratégie, rassemblement des pièces, rédaction des conclusions et représentation à l'audience. Pour prévenir ces litiges en amont, découvrez l'accompagnement de l'avocat en droit du travail côté employeur.
Bien choisir
La procédure est la même pour les deux parties, mais la stratégie ne se construit pas de la même façon.
| Vous êtes salarié | Vous êtes employeur | |
|---|---|---|
| Objectif | Faire reconnaître vos droits : contestation du licenciement, rappels de salaire, dommages et intérêts | Défendre la décision prise et limiter le risque financier pour l'entreprise |
| Travail de l'avocate | Rassembler les preuves, chiffrer les demandes, rédiger des conclusions détaillées | Analyser la procédure suivie, réunir les pièces, répondre point par point aux demandes |
| Délais | 12 mois pour contester la rupture du contrat, 3 ans pour réclamer des salaires | Calendrier fixé par le conseil de prud'hommes pour l'échange des conclusions |
| Honoraires | Forfait généralement proposé, fixé après analyse du dossier, éventuellement complété d'un honoraire de résultat | Devis sur mesure après un premier échange |
Une issue amiable reste possible à chaque étape : Me Pesquet vous indique si une négociation mérite d'être tentée.
Procédure
Connaître les étapes permet d'aborder la procédure plus sereinement.
Saisine du conseil de prud'hommes par requête
Audience devant le bureau de conciliation et d'orientation, qui tente de rapprocher les parties
Échange des conclusions et des pièces entre les avocats
Audience devant le bureau de jugement, qui rend sa décision
Appel possible devant la cour d'appel
Attention aux délais : 12 mois pour contester la rupture du contrat de travail, 3 ans pour réclamer des salaires impayés. Mieux vaut consulter tôt.
Méthode
Devant le juge, la qualité de la préparation compte.
Formée dans de grands cabinets spécialisés en droit du travail au niveau d'exigence élevé, Me Pesquet rédige des conclusions approfondies, étayées pièce par pièce. Elle va dans le détail de chaque argument et anticipe ceux de la partie adverse grâce à sa double compétence salarié et employeur.
Aucun résultat ne peut être garanti. Me Pesquet s'engage en revanche sur la rigueur de la préparation et sur un suivi régulier : elle répond elle-même à vos appels.
Honoraires
Pour une procédure prud'homale, les salariés se voient en général proposer un forfait, fixé après analyse du dossier, auquel peut s'ajouter un honoraire de résultat, proportionnel aux sommes gagnées. Vous connaissez ainsi le coût de la procédure dès le départ.
Les modalités sont détaillées sur la page honoraires. Avant d'engager une procédure, une négociation de départ ou rupture conventionnelle peut aussi être envisagée.
Avis clients
Chaque dossier est suivi personnellement, du premier contact à la dernière étape.
« Un service irréprochable, à l’écoute et professionnel. L’équipe a su comprendre exactement nos besoins et livrer un résultat au-delà de nos attentes. Je recommande vivement ! »
« Excellent accompagnement du début à la fin. Communication fluide et délais respectés. »
« Très bonne expérience, je reviendrai sans hésiter. Merci pour votre réactivité ! »
FAQ
Les réponses aux questions les plus fréquentes avant d'engager une procédure.
Pas en première instance. La représentation devient obligatoire en appel. Être accompagné dès le départ permet toutefois de bien construire le dossier.
Le délai dépend de la demande : 12 mois pour contester la rupture du contrat, 3 ans pour un rappel de salaire. D'autres délais s'appliquent selon les situations.
Oui. Me Pesquet plaide devant toutes les juridictions en France et se déplace pour les audiences.
Le cabinet
